En termes d'obligations légales et réglementaires
Profession réglementée par l'Ordre des médecins, ce professionnel libéral doit avoir obtenu, au préalable de tout exercice de la médecine, le diplôme français d'État de docteur en médecine.
Il doit ensuite s'inscrire au Tableau de l'Ordre et souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Son cabinet médical doit respecter les normes en vigueur.
À savoir, l'accessibilité aux personnes handicapées et les normes de sécurité incendie :
> une pièce fermée dédiée aux consultations de façon à permettre le respect du secret professionnel ;
> une salle d'attente, des toilettes et un lavabo là où se font les consultations ;
> Un affichage obligatoire concernant ses honoraires, les consignes d'urgence en cas d'accident et les horaires d'ouverture et de fermeture du cabinet ;
> des installations appropriées et des moyens techniques suffisants, permettant notamment la stérilisation du matériel médical.
Tous les médecins sont également soumis au Code de déontologie médicale.
À ce titre, ils doivent respecter, entre autres :
> le secret professionnel,
> leur indépendance professionnelle,
> la dignité de la personne
Le saviez-vous ?
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
En termes d'obligations juridiques
Muni de sa carte CPS, le médecin qui s'installe en libéral doit contacter l'Assurance Maladie pour s'enregistrer et adhérer à la convention nationale et, le cas échéant, aux options conventionnelles.
En ce qui concerne son statut juridique, il a le choix entre créer son entreprise individuelle ou sa société :
> Une société d'exercice libéral (SEL)
> Ou une société civile professionnelle (SCP)
Le médecin peut exercer son activité en nom propre, autrement dit en entreprise individuelle.
Auquel cas aucun apport n'est nécessaire, il est le seul responsable de son entreprise et, à moins d'opter pour l'EIRL, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ne font qu'un.
En effet, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger le patrimoine personnel en affectant certains biens à l'exercice libéral du médecin.
Seul, il peut créer sa société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL), ou, avec 1 associé minimum, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Dans ce cas, un capital est nécessaire et doit être cohérent avec leur projet.
La responsabilité des associés est alors limitée à leurs apports dans le capital.
Tandis que la création d'une SCP implique une responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société.
Le médecin doit s'enregistrer auprès de l'URSSAF s'il adopte pour le statut juridique de l'entreprise individuelle, et auprès du greffe du tribunal de commerce s'il crée une SEL.